Les présentes conditions générales de vente sont proposées par lasociété LA PODS COMPANY, SAS aucapital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARISsous le numéro 933 959 025R.C.S. Paris,dont le siège social est situé au 63rue La Boétie, 75008 Paris.
LAPODS COMPANY propose aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, lavente de cabines insonorisées de bureaux et de mobilier de bureaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LA PODS COMPANY et de ses clients professionnels, qu’ils soient distributeurs ou utilisateurs ,dans le cadre des achats de Produits effectués par ces derniers.
En commandant des Produits auprès de LA PODS COMPANY, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.
Les Équipements proposés par LA PODS COMPANY sont présentés sur son site Internet exploité dansle cadre de son activité et accessible à l’adresse URL www.lapodscompany.com .
Article 1- APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de commande, de livraison et d’installation des Équipements et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande d’Équipements passée par un Client auprès de LA PODS COMPANY.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont remises au Client préalablement à la signature de tout devis et/ou bon de commande ou mises à sa disposition sur le site internet de LA PODS COMPANY à l’adresse suivante : www.lapodscompany.com, dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de les conserver.
La signature par le Client d’un devis et/ou d’un bon de commande portant la mention « Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV de LA PODS COMPANY et les accepter sans réserve » emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client (notamment ses propres conditions générales d’achat), sauf accord écrit contraire des parties.
LA PODS COMPANY se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. Seule la version acceptée au jour de la commande passée par le Client lui est applicable et opposable.
Le fait que LA PODS COMPANY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les commandes peuvent être transmises à LA PODS COMPANY par l’intermédiaire de sociétés ou de personnes agissant en qualité de mandataires du Client. Ces mandataires interviennent au nom et pour le compte du Client, lequel demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
LA PODS COMPANY ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par ces mandataires dans la prise des commandes ou dans la transmission des informations, sauf faute lourde ou dol de LA PODS COMPANY ou sauf acceptation expresse et écrite par LA PODS COMPANY de corriger une erreur dûment signalée par le Client dans un délai raisonnable.
En signant le devis et/ou le bon de commande, le Client autorise expressément LA PODS COMPANY à mentionner son nom commercial, sa dénomination sociale et/ou son logo à titre de référence commerciale (liste de références, supports de communication, site internet, présentations commerciales), à l’exclusion de toute communication susceptible de porter atteinte à son image ou à ses secrets d’affaires.
Le Client pourra retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite adressée à LA PODS COMPANY, avec un préavis de15 jours, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.
Article 2- PRÉSENTATION DES PRODUITS
LA PODS COMPANY s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du site www.lapodscompany.com. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de LA PODS COMPANY ne pourrait être engagée.
Les photographies et illustrations n’entrent pas non plus dans le champ contractuel.
Article 3- COMMANDE
LA PODS COMPANY adresse un devis gratuit à tout Client en faisant la demande.
La commande est conclue par l’acceptation par LA PODS COMPANY du bon de commande du Client ou par l’acceptation par le Client du devis de LA PODS COMPANY.
Les commandes sont fermes et définitives à compter de la signature du bon de commande par LA PODS COMPANY ou du devis par le Client, et aucune annulation de commande ne sera acceptée.
Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et qu’il achète.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande qui est considérée comme ferme et définitive. La Commande sera confirmée au Client par courrier électronique. Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de sa commande.
LA PODS COMPANY recommande au Client de conserver ses courriers électroniques sur un support papier ou informatique. Le Client est informé de ce que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou d’absence de réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de LA PODS COMPANY ne saurait être engagée.
LA PODS COMPANY se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal ou excessif.
En cas de confirmation d’une commande pour laquelle un produit s’avérerait indisponible au moment de la livraison, LA PODS COMPANY s’engage à prévenir le Client et à lui proposer une nouvelle date de livraison le plus rapidement possible ou un remboursement dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la demande d’annulation de commande.
Les commandes sont traitées dans la limite des disponibilités des Produits.
LA PODS COMPANY se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, soit pour limiter l’encours, soit lorsqu’elle émane d’un Client débiteur d’une facture impayée.
En tout état de cause, LA PODS COMPANY se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’insolvabilité du Client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande faite de mauvaise foi.
Article 4- PAYS DE LIVRAISON
Les Produits vendus par LA PODS COMPANY peuvent être expédiés dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne, Portugal, Allemagne, Pays-Bas, Italie (ci-après les « Pays »).
Si des personnes se trouvant dans un pays autre que les Pays souhaitent effectuer une commande sur le site www.lapodscompany.com, nous leur recommandons de prendre attache avec notre Service Client pour connaître le prix applicable et les conditions et modalités de livraison.
Article 5- PRIX
Les prix indiqués sur le site www.lapodscompany.com sont en euros hors taxes.
Les frais de livraison, d’installation et l’écocontribution sont exclus et demeurent à la charge du client.
Ces frais seront précisés à l’occasion de la commande car ils sont fonction du type de matériels commandés et de la configuration des lieux dans lesquels ils devront être installés. S’agissant des marchés et/ou projets spécifiques ou impliquant des fabrications personnalisées ou sur mesure pour le Client, LA PODS COMPANY communique au Client un devis détaillé.
Les conditions de prix particulières ne sont valables que pour le Client ayant sollicité le marché et/ou le projet spécifique. Les prix proposés dans le cadre d’un marché et/ou d’un projet spécifique ne sont applicables que pendant la période indiquée sur le devis. Toutefois, en cas d’événement extérieur non prévu ou ayant un impact grave sur l’exécution d’un marché et/ou d’un projet spécifique concerné ou sur son équilibre économique (évolution des taux de change, de l’inflation ou pour toute cause réelle et sérieuse), LA PODS COMPANY sera autorisée à réévaluer les prix proposés.
Nos prix et tarifs s’entendent départ entrepôt, hors TVA, écocontribution et taxe CODIFAB, mais comprennent les frais d’emballage. Nos prix et tarifs sont soumis à la TVA française. Tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix et tarifs des Produits, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
LA PODS COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et à tout moment, étant précisé que la facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.
Dans le cas d’une livraison hors Union européenne ou dans les DOM-TOM, le Client est considéré comme importateur officiel et tenu de respecter les réglementations du pays de réception de la marchandise. Les taxes éventuelles et les droits de douane qui sont dus lorsque la commande arrive à destination sont à la charge du Client et sont de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le montant de ces droits et taxes dus.
En cas de commande de produits à financer, la commande ne pourra être acceptée par LA PODS COMPANY qu’après conclusion du financement qui devra intervenir dans les 4 semaines suivant la signature de la commande par le client.
article 6- LIVRAISON
6.1 Conditions de livraison
La livraison est effectuée par la mise à disposition des Équipements à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande.
Le Client est responsable des informations qu’il transmet à LA PODS COMPANY pour lui permettre d’assurer le montage et la livraison des Équipements dans les meilleures conditions. Le Client doit également permettre à LA PODS COMPANY d’accéder facilement aux locaux et à l’emplacement sur lequel les Équipements seront installés.
Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jours calendaires, et ne correspondent pas à un engagement contractuel. La responsabilité de LA PODS COMPANY ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard de la livraison des Équipements.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Équipements lui étant délivrés et ce, lors de leur livraison.
- Notification de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage », ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.
- Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bon de transport faisant foi, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
- Confirmation de ces réserves par écrit au service clients de LA PODS COMPANY, par e-mail (à l’adresse de votre correspondant ADV ou à l’adresse suivante : contact@lapodscompany.com), dans les quarante-huit heures qui suivent la réception des Produits, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. LA PODS COMPANY procédera alors à ses frais à l’enlèvement des Produits non conformes, le Client s’engageant à lui remettre ces derniers dans leur emballage d’origine, en s’assurant que les éléments de traçabilité des dits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres LA PODS COMPANY). LA PODS COMPANY procédera alors à ses frais à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA PODS COMPANY de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client s’interdit de prendre une réclamation comme motif pour différer un règlement en tout ou partie.
Lorsque le transporteur des Produits est mandaté par LA PODS COMPANY, la mise à disposition de personnels pour les opérations de déchargement des Produits demeure de la responsabilité du Client. LA PODS COMPANY se réserve le droit d’imputer les frais d’enlèvement et d’élimination de matériaux rebutés, ainsi que le coût des palettes non retournées.
6.2 Annulation ou report de la livraison
Toute annulation ferme ou demande de report de la date de livraison initialement convenue, à l’initiative du Client, doit être notifiée par écrit à LA PODS COMPANY (courriel avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit convenu entre les parties).
Afin d’indemniser forfaitairement les frais et le temps déjà engagés par LA PODS COMPANY, les indemnités suivantes seront dues par le Client, sauf accord écrit contraire entre les parties :
- report notifié au plus tard 7 jours calendaires avant la date de mise en fabrication : aucune indemnité.
- report notifié entre 6 et 3 jours calendaires avant la date de livraison prévue : indemnité forfaitaire égale à 5 % (cinq pour cent) du montant total hors taxes de la commande concernée.
- report notifié moins de 3 jours calendaires avant la date de livraison prévue, ou absence de réception imputable au Client à la date convenue : indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pour cent) du montant total hors taxes de la commande concernée.
Report de la livraison supérieur à quinze jours
Lorsque, à la demande du Client ou en raison d’un fait qui lui est imputable, la date de livraison initialement convenue est reportée de plus de quinze (15) jours calendaires, les frais supplémentaires directement engendrés par ce report (notamment, sans que cette liste soit limitative, frais de stockage, de manutention, d’assurance, de re-livraison, d’immobilisation de matériel ou de personnel) seront refacturés au Client pour leur montant réel, à l’euro près, sur présentation, à première demande, des justificatifs correspondants.
Annulation ou Absence de fixation d’une nouvelle date delivraison – Maintien de la vente
En cas d’annulation de la commande imputable au client, ou en cas d’absence de fixation, par le client, d’une nouvelle date de livraison dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison initialement convenue, alors même que les conditions de règlement prévoient un paiement à trente (30) jours suivant la livraison et qu’aucune facturation n’est normalement émise en l’absence de livraison, LPC se réserve le droit, à son choix :
- soit de facturer au client le solde du prix restant dû au titre de la commande, la livraison étant alors réputée refusée du fait du client ;
- soit de conserver, à titre d’indemnité forfaitaire de dédommagement, tout acompte versé par le client, sans préjudice de la possibilité pour LPC de solliciter l’indemnisation de tout préjudice complémentaire dûment justifié.
Les indemnités forfaitaires et/ou refacturations au réel prévues au présent article demeurent applicables, ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ prévues, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Les parties reconnaissent que ces indemnités ont la nature d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et qu’elles constituent une évaluation raisonnable et anticipée du préjudice que LA PODS COMPANY est susceptible de subir en cas d’annulation ou de report tardif de la livraison.
Ces indemnités sont exigibles de plein droit à la date d’annulation ou de report, sur présentation d’une facture émise par LA PODS COMPANY, sans préjudice de la faculté, pour le juge, d’en réduire ou d’en augmenter le montant si elles apparaissaient manifestement excessives ou dérisoires au regard du préjudice réellement subi, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
La présente clause ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, des règles relatives à la force majeure, à l’imprévision ou à toute autre cause légitime d’exonération ou de suspension des obligations contractuelles, dès lors que les conditions légales et/ou contractuelles correspondantes sont remplies.
Clause sur les chantiers non terminés :
Le client s’engage à ce que le chantier soit dans un état permettant l’exécution normale des travaux (accès, alimentation électrique si nécessaire, supports prêts, locaux dégagés, etc.) à la date convenue pour l’installation.
Si, à la date prévue, le chantier n’est pas achevé ou n’est pas dans un état permettant l’exécution des travaux dans des conditions normales, La Pods Company pourra :
• soit exécuter tout ou partie des travaux si cela est matériellement possible,
• soit décider un report d’intervention, qui sera programmé en accord avec le client.
Dans ce cas, tous les frais supplémentaires directement imputables au report et au défaut de préparation du chantier (notamment : temps de déplacement et d’attente, immobilisation de l’équipe, nouvelle intervention, frais de logistique et, le cas échéant, frais de stockage) seront facturés au client, sur la base du tarif en vigueur (taux horaire et frais unitaires) et sur présentation de justificatifs.
Le client reconnaît que ces frais correspondent aux coûts supplémentaires effectivement supportés par La Pods Company du fait du report imputable au client et s’engage à les régler dans les délais de paiement prévus au contrat.
Clause sur l’ascenseur en panne et l'utilisation des escaliers :
Les prix de livraison et de montage indiqués dans le devis ou le bon de commande sont calculés sur la base de conditions d’accès normales au lieu d’installation, comprenant notamment la possibilité d’utiliser un ascenseur et/ou un monte-charge fonctionnels et librement accessibles à la date convenue pour l’intervention.
Le client s’engage à informer préalablement La Pods Company de toute difficulté particulière d’accès (absence d’ascenseur ou de monte-charge, dimensions insuffisantes, interdictions d’usage, contraintes horaires, etc.) et à prendre toutes dispositions utiles pour permettre l’acheminement des matériels jusqu’au lieu d’installation.
En cas d’indisponibilité, le jour de l’installation, de l’ascenseur et/ou du monte-charge initialement prévus et nécessaires au transport des matériaux (panne, interdiction d’usage, encombrement durable, travaux, décision de la copropriété, etc.), entraînant l’obligation d’acheminer les matériels par les escaliers ou par tout autre moyen d’accès plus contraignant, les frais supplémentaires correspondants seront facturés au client.
Dans ce cas, il sera appliqué, à titre de forfait minimal, un surcoût de 150 € HT par étage et par cabine à acheminer, destiné à couvrir le temps supplémentaire de manutention, la mobilisation accrue de personnel et les risques supplémentaires liés à l’opération.
Lorsque les frais réellement engagés par La Pods Company pour l’acheminement des matériels dans ces conditions (main-d’oeuvre additionnelle, temps d’intervention supplémentaire, location éventuelle de matériel spécifique, recours à un sous-traitant, etc.) excèdent le montant du forfait prévu au paragraphe 4, le client s’engage à prendre en charge l’intégralité de ces frais réels, sur présentation des justificatifs détaillés (feuilles de temps, factures de sous-traitants, factures de location de matériel, etc.).
La Pods Company s’engage, à la demande du client, à lui communiquer, avant le début des opérations d’acheminement, une estimation du surcoût prévisible, afin de lui permettre, dans la mesure du possible, d’apprécier l’opportunité de maintenir ou de reprogrammer la prestation.
Ces pénalités seront facturées par LA PODS COMPANY en sus, sans préjudice du droit de l’entreprise à réclamer l’indemnisation d’un éventuel préjudice complémentaire.
D’une manière générale, le client s’engage à vérifier, préalablement à la commande, que les conditions d’accès au lieu de livraison (largeur des portes, escaliers, ascenseur, accès au bâtiment, stationnement, etc.) permettent la livraison des produits commandés dans des conditions normales de sécurité. Il s’engage à informer le vendeur de toute difficulté particulière d’accès.
La livraison est réputée impossible du fait du client notamment en cas notamment d’impossibilité matérielle d’acheminer les produits au lieu prévu (ascenseur en panne ou inadapté, escalier trop étroit, impossibilité d’accès au bâtiment, etc.), alors que le client n’a pas préalablement signalé ces difficultés et qu’aucune autre solution d’accès raisonnable ne peut être mise en oeuvre par le vendeur sans risque ou sans surcoût disproportionné.
En cas d’impossibilité de livraison imputable au client au sens du paragraphe 2, le vendeur en informe le client par écrit (courrier ou courrier électronique) et l’invite à indiquer, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification, soit :
– une nouvelle adresse de livraison compatible avec les caractéristiques des produits et les moyens de livraison habituels du vendeur ; et/ou
– de nouvelles modalités de livraison permettant un accès effectif au lieu initialement convenu (par exemple mise à disposition d’un ascenseur fonctionnel, d’un monte-meubles, etc.), les éventuels surcoûts étant à la charge du client après acceptation écrite d’un devis complémentaire.
À défaut pour le client d’avoir communiqué au vendeur, dans le délai de trente (30) jours précité, une nouvelle adresse de livraison ou de nouvelles modalités de livraison permettant effectivement la livraison, le contrat pourra être résilié de plein droit par le vendeur, par simple notification écrite adressée au client, sans autre mise en demeure préalable. La résiliation prendra effet à la date de cette notification.
En cas de résiliation dans ces conditions, l’acompte versé par le client restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, , destinée à couvrir les frais de préparation, de stockage, de transport et l’immobilisation des produits.
Cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle au droit pour le vendeur de solliciter, le cas échéant, une indemnisation complémentaire si son préjudice effectivement subi est supérieur, dans les limites du droit commun.
Articule 7- PAIEMENT
7.1 Moyen de paiement
Le règlement des achats s’effectue par virement sur le compte bancaire désigné par LA PODS COMPANY.
Les conditions de règlement sont les suivantes : 50 % d’acompte à la commande, solde à 30 jours de la date de la facture.
Le paiement intégral de l’acompte est un préalable nécessaire à l’exécution de la commande.
Le règlement des factures de vente de produits au client s'effectue sans escompte. En cas de commande de produits faisant l’objet d’un financement, le prix est exigible à compter de l’achèvement de l’installation desdits produits chez l’acquéreur.
L’achèvement de l’installation est constaté par un procès-verbal de mise en service ou tout autre document signé par l’acquéreur attestant de la bonne installation du produit.
À compter de cette constatation, LA PODS COMPANY émet la facture correspondante ; sauf stipulation contraire impérative, l’acquéreur s’engage à régler ladite facture comptant, et au plus tard dans un délai qui ne pourra excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.
7.2 Vérification des paiements
Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de LA PODS COMPANY contrôle chacune des commandes effectuées.
À cette fin, et avant l’expédition de votre commande, LA PODS COMPANY se réserve le droit de vous demander toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou votre adresse de livraison (pièce d’identité, extrait Kbis, justificatif de domicile, etc.).
Ces pièces sont demandées par téléphone ou par e-mail, notamment pour l’intégralité des nouveaux clients.
7.3 Retard de paiement
En cas de pluralité de dettes certaines, liquides, exigibles et non prescrites du Client envers la société LA PODS COMPANY, les Parties conviennent que, sauf indication écrite contraire du Client expressément acceptée par LA PODS COMPANY avant ou au moment du paiement, tout règlement, quelle qu’en soit la cause, sera imputé par priorité à l’extinction des dettes échues, en commençant par la plus ancienne.
En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture, conformément à l’article L. 441-10, II du code de commerce.
Le taux des pénalités de retard est fixé à un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture. Ces pénalités de retard, qui constituent des intérêts moratoires au sens de l’article L. 441-10, II du code de commerce, ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard prévus à l’article 1231-6 du code civil.
En outre, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans formalité, le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (quarante euros), due pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par LA PODS COMPANY sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA PODS COMPANY pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, correspondant à l’intégralité des frais, coûts et honoraires raisonnablement engagés pour préserver et faire valoir ses droits, dans les limites prévues par l’article L. 441-10, II du code de commerce.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et après une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en prouver la réception, restée sans effet dans un délai de [15] jours à compter de sa réception, le contrat de vente correspondant sera résolu de plein droit, si bon semble à LA PODS COMPANY, sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire, conformément à l’article 1225 du Code civil.
À compter de la date de prise d’effet de la résolution, LA PODS COMPANY pourra exiger la restitution immédiate des Produits impayés encore en possession du Client, aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que LA PODS COMPANY pourrait réclamer.
Les acomptes et sommes déjà versés par le Client au titre de la commande résolue resteront acquis à LA PODS COMPANY à titre d’indemnité forfaitaire minimale, qualifiée de clause pénale, destinée à réparer le préjudice résultant de l’impayé et de la résolution du contrat, sans préjudice du droit pour LA PODS COMPANY de solliciter en justice une indemnisation complémentaire si son préjudice excède ce montant, ou pour le Client de demander la réduction judiciaire de cette pénalité si elle devait être manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
LA PODS COMPANY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement.
Les Produits demeurent la propriété de LA PODS COMPANY jusqu’au complet paiement du prix.
article 8- RETOURS ET REMBOURSEMENTS
1. Absence de droit de rétractation
Les parties conviennent qu’en raison de la qualité de professionnels des deux parties, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation.
Toute demande de retour ou de remboursement ne peut intervenir que dans les cas et aux conditions prévus à la présente clause.
2. Retours pour non-conformité apparente ou dommage de transport
2.1. L’acheteur doit vérifier les Produits lors de la livraison.
Toute réserve relative à une non-conformité apparente des Produits ou à un dommage lié au transport doit être formulée par écrit sur le document de transport, puis confirmée au vendeur par écrit (courriel ou courrier recommandé) dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison.
2.2. Passé ce délai et à défaut de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucun retour pour non-conformité apparente ou dommage de transport ne pourra être accepté, sauf accord exprès et écrit du vendeur.
2.3. En cas de non-conformité apparente ou de dommage de transport dûment constaté dans le délai imparti, le vendeur pourra, à son choix :
• remplacer les Produits non conformes ou endommagés
• émettre un avoir du montant des Produits concernés
à l’exclusion de toute autre indemnisation, sous réserve des dispositions impératives applicables en cas de faute lourde ou de dol du vendeur.
3. Retours pour défaut de conformité non apparent ou vice caché
3.1. Les défauts de conformité non apparents et les vices cachés sont traités conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil et, le cas échéant, aux règles impératives relatives aux produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
3.2. L’acheteur doit notifier par écrit au vendeur l’existence du défaut dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, en fournissant tout justificatif utile (photographies, rapports, numéros de lots, etc.).
3.3. Sous réserve de la preuve du défaut imputable au vendeur, celui-ci pourra, à son choix :
• réparer ou remplacer le Produit défectueux ;
• rembourser le prix du Produit défectueux ou émettre un avoir de même montant,
sans préjudice, en cas de faute lourde ou de dol, des dommages et intérêts qui pourraient être dus en application de l’article 1231-3 du Code civil.
4. Limitation de responsabilité
4.1. La responsabilité du vendeur au titre des retours et remboursements est strictement limitée au remplacement, au remboursement ou à l’émission d’un avoir, dans les conditions ci-dessus.
Toute autre indemnisation est exclue, sauf faute lourde ou dol du vendeur, ou dispositions impératives contraires.
4.2. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par l’acheteur (tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance ou atteinte à l’image de marque), sauf stipulation contractuelle particulière ou disposition légale impérative contraire.
article 9- GARANTIE DES PRODUITS
LA PODS COMPANY accorde à l’acquéreur, nommément désigné sur le devis et/ou le bon de commande, une garantie contractuelle d’une durée de quatre (4) ans (1 an sur la partie éléctronique) à compter de la délivrance des Produits, couvrant les vices de fabrication et les défauts de matière rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou diminuant tellement cet usage que l’acquéreur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
1. Mise en oeuvre – Limitation aux réparations ou remplacements
Au titre de la présente garantie et après examen contradictoire des Produits incriminés, LA PODS COMPANY procédera, à son choix, soit à la réparation, soit au remplacement des Produits ou des éléments reconnus défectueux. Cette option ne pourra être écartée qu’en cas d’impossibilité matérielle ou de coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Produit concerné et de l’importance du défaut, auquel cas LA PODS COMPANY pourra proposer une autre solution raisonnable, notamment une réduction de prix.
2. Exclusions de la garantie
Sont exclus de la présente garantie :
• les pièces, organes, accessoires et équipements qui ne sont pas de la marque d’origine du Produit ou qui n’ont pas été fournis ou expressément agréés par LA PODS COMPANY ;
• les défauts résultant d’une intervention, d’une modification, d’un démontage ou d’une réparation effectués directement par l’acquéreur ou par un tiers non préalablement agréé par LA PODS COMPANY ;
• les défauts provenant d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques, aux notices ou aux préconisations de LA PODS COMPANY, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou de causes extérieures (chocs, surtension, sinistre, etc.).
3. Procédure de réclamation
Pour bénéficier de la présente garantie, l’acquéreur devra notifier à LA PODS COMPANY, par écrit et dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut, la nature et les circonstances d’apparition de celui-ci, et mettre le Produit à la disposition de LA PODS COMPANY ou de tout prestataire mandaté par elle, afin de permettre les vérifications nécessaires.
4. Articulation avec les garanties légales
La présente garantie contractuelle s’applique entre professionnels et ne peut avoir pour effet de priver l’acquéreur des garanties légales impératives applicables, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque et dans la mesure où les limitations de garantie stipulées au contrat ne sont pas légalement valables au regard de la qualité respective des parties et de la nature du vice.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client devra aviser LA PODS COMPANY sans retard des défectuosités qu’il invoque et faire parvenir à LA PODS COMPANY copie de la facture d’achat de l’Équipement.
Au regard des pièces et informations communiquées, le Service Clients de LA PODS COMPANY déterminera si le problème rencontré est couvert par la présente garantie contractuelle.
Dans le cas où un défaut de fabrication serait avéré, LA PODS COMPANY réparera ou remplacera à sa charge l’Équipement défectueux.
L’Équipement devra être en bon état et propre.
Cette garantie contractuelle couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de matière rendant le produit impropre à l’usage normalement attendu au regard de ses spécifications contractuelles, à l’exclusion de toute usure normale, mauvaise utilisation, négligence ou intervention non autorisée sur le produit.
Dans le cadre de la présente garantie contractuelle, le vendeur ne sera tenu à aucune autre indemnisation que la réparation, le remplacement ou la modification précités, à l’exclusion de tout autre dommage, direct ou indirect (tels que pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou préjudice d’image), sauf faute lourde ou dolosive dûment établie.
Cette limitation n’affecte pas les droits de l’acheteur au titre des garanties légales éventuellement applicables, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La présente garantie contractuelle ne s’applique pas aux produits vendus comme « d’occasion », « reconditionnés », « déclassés » ou en stock lesquels sont fournis dans l’état, sous réserve des seules garanties légales impératives éventuellement applicables.
L’acheteur demeure tenu de payer le prix aux échéances convenues. Il ne peut suspendre le paiement qu’en cas de manquement suffisamment grave du vendeur à ses obligations essentielles rendant manifestement impossible l’usage normal des produits, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, conformément à l’article 1219 du Code civil.
La simple invocation d’un défaut mineur ou contesté ne saurait justifier la suspension des paiements.
article 10- RESPONSABILITÉ
LA PODS COMPANY et le Client veillent au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
1. Environnement technique du Client – Informations et préconisations techniques
Le Client demeure responsable de la définition de ses besoins ainsi que de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des informations qu’il communique à LA PODS COMPANY concernant les lieux de livraison et d’installation des Produits et, plus généralement, l’environnement technique dans lequel ceux-ci seront installés, utilisés ou connectés (ci-après l’« Environnement »).
Préalablement à la commande et, en tout état de cause, avant toute livraison, installation ou intervention, le Client s’engage à communiquer à LA PODS COMPANY toutes les informations et spécifications nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, notamment celles relatives aux contraintes d’accès, aux charges admissibles, à l’alimentation électrique, au réseau informatique, aux systèmes matériels et logiciels, ainsi que toute particularité susceptible d’affecter l’installation ou le fonctionnement des Produits. Il lui appartient également de transmettre tout cahier des charges et tout document technique utile, notamment le cahier des charges connectique éventuellement établi en accord avec LA PODS COMPANY.
Lorsque les caractéristiques des Produits ont été définies sur la base d’un cahier des charges connectique établi en accord avec le Client, celui-ci reconnaît que ce document constitue la définition de ses besoins et de la configuration de son Environnement, sous réserve des obligations propres de LA PODS COMPANY, notamment de ses obligations de délivrance conforme, de conseil et d’alerte.
Le Client s’engage à informer LA PODS COMPANY, par écrit et sans délai, de toute modification de son Environnement, des lieux de livraison ou d’installation, des conditions d’accès ou de toute autre contrainte susceptible d’affecter la livraison, l’installation ou le fonctionnement des Produits. Toute modification susceptible d’avoir une incidence sur les prestations devra faire l’objet d’une validation écrite préalable de LA PODS COMPANY.
Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques, les préconisations d’installation, d’utilisation et de maintenance ainsi que les instructions figurant dans la documentation fournie par LA PODS COMPANY et, le cas échéant, dans le cahier des charges connectique convenu entre les parties.
LA PODS COMPANY fonde son étude, sa proposition commerciale et l’organisation de ses interventions sur les informations et documents communiqués par le Client. En conséquence, elle ne pourra être tenue responsable des retards, surcoûts, impossibilités d’installation, défauts de fonctionnement, anomalies ou indisponibilités des Produits résultant directement d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou non communiquées par le Client, de modifications de l’Environnement intervenues sans information écrite préalable ni validation de LA PODS COMPANY, ou du non-respect par le Client des spécifications et préconisations techniques applicables, sous réserve que ces circonstances soient à l’origine du dommage invoqué et que LA PODS COMPANY ait respecté ses propres obligations contractuelles.
Toute modification des informations initialement communiquées ou des conditions d’intervention pourra entraîner une révision du calendrier d’exécution ainsi que la facturation de frais supplémentaires raisonnables correspondant aux coûts additionnels effectivement supportés par LA PODS COMPANY, notamment les frais de déplacement, de mobilisation de moyens de levage ou de personnel et d’études complémentaires. Ces frais feront l’objet d’un devis ou d’une information préalable adressée au Client.
La présente clause ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de vice caché ou de défaut propre aux Produits, ni d’exclure la responsabilité de LA PODS COMPANY en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle ou de manquement à son obligation de conseil lorsque celle-ci est applicable, notamment lorsque le Client ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour apprécier la portée des caractéristiques des Produits.
2. Sauvegarde des données – Interventions informatiques et échange standard
Avant toute intervention de LA PODS COMPANY sur le réseau informatique, les serveurs ou les postes de travail du Client, ainsi qu’avant toute installation d’un logiciel, d’un utilitaire ou d’une mise à jour, par quelque moyen que ce soit, il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, d’effectuer une sauvegarde complète, vérifiée et exploitable de l’ensemble de ses fichiers, programmes, bases de données et autres données susceptibles d’être affectés par l’intervention. Le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires pour effectuer ces sauvegardes ou pouvoir recourir à un prestataire de son choix à cette fin. Sauf stipulation expresse contraire dans une offre ou un contrat spécifique, LA PODS COMPANY n’est tenue d’assurer aucune prestation de sauvegarde ou de reconstitution des données du Client.
En cas d’échange standard d’un Produit, le Client s’engage également à sauvegarder, préalablement à toute intervention, l’ensemble des données, fichiers, programmes et bases de données enregistrés sur le Produit concerné ou par son intermédiaire. Les données éventuellement présentes sur le Produit retourné ne seront pas réimplantées sur le Produit de remplacement.
Sous réserve que LA PODS COMPANY ait exécuté ses prestations conformément au contrat et aux règles de l’art et n’ait commis aucune faute dans la mise en oeuvre de son intervention, elle ne pourra être tenue responsable des pertes, altérations ou corruptions de données résultant de l’absence de sauvegarde préalable par le Client, de l’insuffisance ou de la défaillance de cette sauvegarde, ou de l’absence de réimplantation des données lors d’un échange standard.
Les conséquences des manquements du Client à ses obligations de sauvegarde, de sécurité et de collaboration ne sauraient engager la responsabilité de LA PODS COMPANY, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables et des limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV.
3. Limitation générale de responsabilité
En cas de manquement prouvé de LA PODS COMPANY à ses obligations contractuelles, l’indemnisation éventuellement due au Client, toutes causes confondues et tous sinistres confondus, sera limitée, au choix de LA PODS COMPANY, à l’un des montants suivants :
• le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande du Produit à l’origine du dommage
• le montant hors taxes des sommes effectivement encaissées par LA PODS COMPANY au cours des douze (12) derniers mois au titre des Produits directement liés au dommage.
En aucun cas LA PODS COMPANY ne pourra être tenue d’indemniser les pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de chance, préjudices d’image ou, plus généralement, les dommages indirects ou immatériels subis par le Client.
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, en cas de faute lourde ou dolosive de LA PODS COMPANY, ni aux responsabilités relevant d’un régime légal impératif auquel il ne peut être dérogé, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux régie par les articles 1245 et suivants du Code civil. Elles ne sauraient davantage avoir pour effet d’exclure les garanties légales applicables, notamment celles relatives aux vices cachés, ou de faire obstacle aux règles impératives encadrant les clauses limitatives de responsabilité et les obligations essentielles du contrat.
article 11- FORCE MAJEURE
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies au paragraphe 1 ci-dessus :
• les pannes, avaries, interruptions ou perturbations graves des systèmes de transport ou des moyens de fret habituellement utilisés pour l’acheminement des Produits ;
• les perturbations logistiques majeures dues à des grèves, blocages, lock-out, mouvements sociaux, émeutes ou troubles civils affectant directement les sites de production, les entrepôts, les transporteurs ou les infrastructures de transport ;
• les retards ou impossibilités d’approvisionnement en matières premières ou en Produits nécessaires à la fabrication et/ou à la livraison des Produits, résultant d’événements extérieurs à la partie concernée et présentant un caractère imprévisible et irrésistible ;
• les catastrophes naturelles (telles que les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies d’origine non imputable à la partie concernée) ou tout autre événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La présente liste est indicative et non limitative.
La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure devra en notifier l’autre partie par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai raisonnable à compter de sa survenance, en fournissant tous les éléments de nature à justifier la réalité de l’événement et son impact sur l’exécution de ses obligations.
Elle devra, en outre, mettre en oeuvre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour limiter les effets de l’événement et, lorsque cela est possible, recourir à des solutions de substitution afin de poursuivre l’exécution du contrat.
• Tant que l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans que la responsabilité de la partie empêchée puisse être engagée à ce titre.
• Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée de 60 jours calendaires à compter de la notification prévue au paragraphe 2, chacune des parties pourra notifier à l’autre, par écrit, la résolution de plein droit du contrat, sans indemnité de part ni d’autre, conformément à l’article 1218, alinéa 2, et à l’article 1229 du Code civil, sous réserve de la restitution des prestations déjà échangées qui n’auraient reçu aucune utilité.
La partie qui invoque la force majeure ne pourra s’en prévaloir si elle n’a pas pris, avant la survenance de l’événement, les mesures de prévention raisonnables que l’on pouvait attendre d’un professionnel normalement diligent, ni si l’impossibilité d’exécution résulte de sa propre faute ou négligence.
articule 12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les images, photographies, illustrations et designs ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site www.lapodscompany.com sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image, et ce pour le monde entier.
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article 13- CLAUSE D’IMPRÉVISION
Si, postérieurement à la conclusion du contrat, survient un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion, extérieur à la volonté des parties, qui rend l’exécution des obligations de l’une des parties excessivement onéreuse au regard de l’équilibre initial du contrat, sans que cette partie ait accepté d’en assumer le risque, celle-ci pourra demander la mise en oeuvre de la présente clause d’imprévision.
La partie qui invoque l’imprévision devra :
• notifier à l’autre partie, par écrit, la survenance de l’événement et son impact économique significatif sur l’exécution du contrat ;
• proposer, dans cette notification, les adaptations raisonnables du contrat qu’elle estime nécessaires, notamment un ajustement du prix, des délais, des quantités ou des modalités d’exécution.
Cette notification devra intervenir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l’événement.
À compter de la réception de cette notification, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, dans un délai de 15 jours, les termes du contrat afin de rétablir un équilibre contractuel raisonnable, en tenant compte des intérêts de chacune d’elles.
Pendant cette période de renégociation, les parties poursuivent l’exécution de leurs obligations, sauf accord écrit contraire ou impossibilité manifeste.
En cas d’échec des négociations dans le délai ci-dessus, les parties pourront, d’un commun accord :
• soit mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu’elles détermineront par écrit ;
• soit saisir conjointement le juge compétent afin de lui demander d’adapter le contrat.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable suivant l’ouverture des renégociations, chacune des parties pourra saisir le juge compétent afin qu’il procède, dans les conditions de l’article 1195 du Code civil, soit à la révision du contrat, soit à sa résolution, à la date et aux conditions qu’il fixera.
La présente clause a pour objet d’aménager la mise en oeuvre de l’article 1195 du Code civil, sans l’écarter, en précisant les modalités de notification, de renégociation et de saisine du juge.
article 14- Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes et des relations commerciales entre professionnels sont traitées par LA PODS COMPANY, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Le responsable de traitement est :
LA PODS COMPANY – SAS – 63 rue La Boétie, 75008 Paris – 0159305035 – contact@lapodscompany.com
Le cas échéant, lorsque cela est requis, LA PODS COMPANY a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable à l’adresse suivante : morgane@lapodscompany.com.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sont notamment les nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail professionnelle, données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation, ainsi que toute information strictement pertinente au regard des finalités décrites ci-après.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément au principe de minimisation prévu à l’article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD.
Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :
1. Gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente
• Finalité : exécution et suivi des commandes, gestion de la relation contractuelle entre LA PODS COMPANY et ses clients professionnels.
• Base juridique : exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD).
2. Gestion des comptes clients professionnels et des relations commerciales (prospection, relances, gestion des impayés et contentieux)
• Base juridique : intérêt légitime de LA PODS COMPANY à assurer le bon fonctionnement et le développement de son activité BtoB (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD), dans le respect des droits et libertés des personnes concernées.
3. Suivi des demandes d’information et de devis
• Base juridique : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) et/ou intérêt légitime de LA PODS COMPANY à répondre aux sollicitations de professionnels.
4. Envoi de communications commerciales relatives aux Produits à destination de contacts professionnels
• Base juridique : intérêt légitime de LA PODS COMPANY à promouvoir ses Produits auprès de clients et de prospects professionnels, sous réserve du respect des règles applicables en matière de prospection et du droit d’opposition à tout moment (articles 6, paragraphe 1, point f), et 21 du RGPD).
En cas de recours au consentement comme base juridique pour certains traitements spécifiques, par exemple une prospection électronique ciblée non couverte par l’intérêt légitime, celui-ci est recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque. Il peut être retiré à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements effectués avant ce retrait (articles 6, paragraphe 1, point a), et 7 du RGPD).
Les données à caractère personnel sont destinées aux services internes habilités de LA PODS COMPANY, notamment les services commercial, facturation, logistique, comptabilité et service client.
Elles peuvent également être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux destinataires suivants :
• les prestataires et sous-traitants intervenant pour le compte de LA PODS COMPANY (hébergeur, prestataire informatique, transporteurs, prestataires de paiement, etc.), dûment encadrés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD ;
• les conseils externes (avocats, experts-comptables, commissaires de justice) en cas de contentieux ou de gestion de litiges ;
• les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, sur requête ou dans le cadre d’obligations légales.
Le cas échéant, si des données sont transférées en dehors de l’Union européenne, LA PODS COMPANY s’assure que :
• le pays de destination bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ; ou
• des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.) et que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives.
Des informations complémentaires sur ces garanties peuvent être obtenues sur simple demande adressée à l’adresse mentionnée au paragraphe 14.1.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées pendant les durées de prescription légale applicables :
• Données relatives à la gestion de la relation contractuelle (contrats, factures, correspondances commerciales) : pendant la durée du contrat, augmentée de la durée de prescription applicable, en principe cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf règles particulières ;
• Données de prospection commerciale relatives à des clients professionnels : pendant la relation commerciale, puis trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée ;
• Données relatives à des prospects professionnels n’ayant jamais contracté : trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée.
Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes physiques dont les données sont traitées par LA PODS COMPANY disposent des droits suivants, dans les limites prévues par les textes :
• droit d’accès à leurs données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus par le RGPD ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données qu’elles ont fournies lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• droit d’opposition, à tout moment, au traitement de leurs données fondé sur l’intérêt légitime de LA PODS COMPANY pour des motifs tenant à leur situation particulière, ainsi qu’au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage lié à une telle prospection.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse indiquée au paragraphe 14.1, en précisant l’objet de la demande et en justifiant de son identité.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
LA PODS COMPANY met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.
LA PODS COMPANY se réserve la faculté de modifier la présente clause, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, sous réserve d’en informer les personnes concernées par tout moyen approprié.
article 15- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et marchandises livrés par LA PODS COMPANY demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le client et/ou l’acquéreur du produit, au sens des articles L. 624-16 et L. 624-18 du Code de commerce. Le paiement ne s’entend qu’à l’encaissement effectif et définitif des sommes dues.
La présente clause de réserve de propriété est convenue entre les parties dans le cadre des présentes conditions générales, qui régissent un ensemble d’opérations commerciales, et est applicable à toutes les ventes conclues entre LA PODS COMPANY et le client et/ou l’acquéreur du produit. Elle est portée à la connaissance de l’acheteur au plus tard au moment de la livraison et acceptée par lui du seul fait de la passation de la commande et/ou de la réception sans protestation des documents contractuels qui la reproduisent.
En cas d’ouverture à l’encontre du client et/ou de l’acquéreur du produit d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, LA PODS COMPANY pourra, dans le délai de trois (3) mois suivant la publication du jugement d’ouverture, exercer une action en revendication, conformément aux articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-18 du Code de commerce.
LA PODS COMPANY est autorisée, en cas de solde restant dû à son profit, à revendiquer et à exiger la restitution immédiate des produits et marchandises livrés dont le prix n’a pas été intégralement encaissé, pour autant qu’ils se retrouvent en nature chez le client et/ou l’acquéreur du produit au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, y compris lorsqu’ils se trouvent dans des locaux différents, mais sont détenus pour son compte. Les frais de reprise, de dépose, de transport et, le cas échéant, de remise en état sont à la charge du client.
Si les produits ou marchandises ont été revendus avant l’ouverture de la procédure collective, LA PODS COMPANY pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et le sous-acquéreur à la date du jugement d’ouverture, entre les mains du débiteur, du sous-acquéreur ou de tout cessionnaire de la créance de prix, conformément à l’article L. 624-18 du Code de commerce.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de détérioration ou de vol des produits sont transférés au client dès leur remise matérielle. Le client s’engage, jusqu’au paiement intégral du prix, à conserver les produits en bon état, à les identifier comme propriété de LA PODS COMPANY, à ne pas les donner en gage ni en nantissement et, le cas échéant, à les assurer pour leur valeur de remplacement au profit de LA PODS COMPANY.
À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, LA PODS COMPANY pourra, sans préjudice de toute autre action, exiger de plein droit la restitution des produits encore en possession du client, aux frais et risques de ce dernier, et conserver les acomptes éventuellement versés à titre de clause pénale, sans préjudice de la revendication de tout solde restant dû.
article 16- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige résultant de la passation, l’exécution, la passation ou la résiliation d’une commande et plus généralement survenant dans le cadre des relations commerciales des Parties, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de PARIS, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.